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Que dois-je faire si j’estime que mes droits, comme personne, n’ont pas été respectés?

Si vous pensez que vos droits, comme personne, n’ont pas été respectés, communiquez avec le bureau du Tribunal des droits de la personne du Nunavut (TDPN), situé à Coral Harbour, pour demander de l’information et un formulaire de Notification.

Si vous répondez OUI à toutes les questions qui suivent, vous devriez songer à déposer une Notification :

Note - Les banques, les compagnies aériennes, la GRC, les ministères du gouvernement fédéral comme Ressources humaines et Développement des compétences Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne relèvent pas de la Loi. Si votre notification vise et nomme une de ces agences, communiquez avec la Commission canadienne des droits de la personne par écrit ou en téléphonant au 1-888-214-1090.

Nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique et les observations d’un avocat ou de la Commission des services juridiques du Nunavut. Le numéro de téléphone du bureau de la Commission des services juridiques du Nunavut est le 1­866-606-9400.

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir votre Notification en communiquant avec un agent des droits de la personne au 1-413-866-6478.

Comment puis déposer une plainte?

Vous devrez remplir un formulaire de Notification. Une Notification est un formulaire qui doit être rempli par la personne (le Demandeur) qui dit avoir été l’objet d’une discrimination.

Le formulaire peut être rempli verbalement ou par écrit dans l’une ou l’autre des langues officielles. Il peut être posté, télécopié ou envoyé par courriel à l’attention du Directeur exécutif du Tribunal.

Voici quelques-unes des questions que vous trouverez dans la Notification :

La Notification peut également être déposée verbalement. En outre, une Notification peut être déposée au nom d’un Demandeur avec son consentement éclairé. Toute documentation appuyant la demande peut être jointe à la Notification. Si cela vous est possible, vous devriez faire appel aux services d’un avocat. Vous pouvez également demander à d’autres personnes de votre famille ou de votre communauté de vous aider à communiquer avec notre bureau.

Le Défendeur est une personne ou une agence nommée dans la Notification et qui est présumée avoir commis un acte de discrimination. Toutes les personnes et organisations répertoriées dans la Notification et dans la Réponse à une notification sont réputées être des Parties de la Notification.

Les formulaires sont offerts sur demande au bureau du Tribunal.

Qu’est-ce qu’un « agent des droits de la personne »?

La première personne à qui vous parlerez au bureau du TDPN sera sans doute un agent des droits de la personne. Les agents de droits de la personne sont là pour vous aider à comprendre les pratiques et procédures prévues par la Loi, à déposer des Notifications et pour vous référer à d’autres agences au besoin. Ils veilleront également à répondre à tout besoin particulier que le Demandeur pourrait avoir, comme celui des services d’un interprète. Tout ce qui est dit à un agent des droits de la personne ou au directeur exécutif est confidentiel.