Renseignements généraux

Comment puis-je déposer une plainte?

Le processus de notification

Ressources
Lois sur les droits de la personne
Règles de procédure
Guides et information
Formulaires


Rapports annuels

État des Notifications

Décisions

Audience

Appels

Recherche d’avis juridique

Membres du tribunal et personnel

Tribunal des droits de la personne du Nunavut

La Loi des droits de la personne du Nunavut a été sanctionnée par l’Assemblée législative du Nunavut le 5 novembre 2003. La Loi a établi un Tribunal qui a été institué un an plus tard.

Le Tribunal est une instance quasi judiciaire qui a la responsabilité de statuer en matière de litiges liés aux droits de la personne au Nunavut.

Le Tribunal incite les Parties en cause dans un cas allégué de discrimination à résoudre la question par voie de médiation. Si les Parties ne résolvent pas le litige, le Tribunal tiendra une audience.

Le Tribunal compte cinq membres, y compris le Président. Les membres sont nommés par le Conseil exécutif du gouvernement du Nunavut, pour un mandat de quatre ans. Les membres sont choisis en fonction de leur expérience en matière de droits de la personne ainsi que de représentation communautaire et territoriale. Les membres sont représentatifs des trois régions du Nunavut.

Le bureau du Tribunal est situé à Coral Harbour. Les membres du personnel sont accessibles pour répondre aux demandes relatives à la Loi sur les droits de la personne du Nunavut et aider les personnes qui le souhaitent à remplir une demande (Notification). Le Tribunal retient les services d’un conseiller juridique et d’un médiateur.

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut identifie dix-sept facteurs de discrimination dans cinq secteurs.

Communiquez avec le Tribunal des droits de la personne du Nunavut à :

C.P. 15 
Coral Harbour, NU X0C 0C0

867-925-8447 - téléphone
867-925-8453 - téléc
888-220-1011 - Télécopie sans frais
866-413-6478 - Appel sans frais

nunavuthumanrights@gov.nu.ca - Courriel