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Qu’est-ce que la Loi sur les droits de la personne?

La Loi sur les droits de la personne du Nunavut est une loi qui a été adoptée par l’Assemblée législative le 5 novembre 2003 pour offrir à toute la population du Nunavut la garantie de jouir d’une vie pleine et productive. Elle rend le gouvernement, les agences, conseils et commissions publiques ainsi que les personnes du Nunavut responsables du respect de cette garantie. Le défaut d’offrir l’égalité des chances est illégal et assujetti aux dispositions de la Loi.

Égalité ne signifie pas un traitement égal pour tous. Égalité, au sens des droits de la personne, signifie la prise en compte des besoins individuels des personnes correspondant aux caractéristiques décrites à la section 7 (1) de la Loi afin qu’elles puissent avoir les mêmes occasions que les autres personnes. Cela ne signifie pas un traitement de tous comme ils étaient identiques.

L’application de la Loi doit être faite dans le respect des connaissances traditionnelles Inuit Qaujimajatuqangit (IQ). La Loi n’ajoute ni ne retire aucune protection prévue dans l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

La Loi stipule qu’il est contraire à la loi pour quiconque, personne, agence, entreprise ou gouvernement, de faire de la discrimination contre les personnes au Nunavut.

Qu’est-ce que la discrimination?

Faire une discrimination illégale, c’est refuser des avantages ou imposer des fardeaux, obligations ou désavantages aux personnes qui correspondent à une des caractéristiques mentionnées à la section 7 (1) de la Loi.

La Loi interdit la discrimination des personnes qui :

En voici deux exemples :

Les dix-sept facteurs de discrimination sont regroupés comme suit :

Il est illégal de harceler une personne pour l’un ou l’autre des facteurs de discrimination prévus par la Loi. Le harcèlement est une conduite « importune ».

En vertu de la Loi, un Tribunal a été créé pour administrer et rendre des décisions liées à la Loi. Cinq personnes ont été nommées pour un mandat de quatre ans. Au 2016, les membres sont :

Qu’est-ce qu’un Tribunal?

Le mot « Tribunal » est dérivé du mot latin « tribunus », qui signifie « magistrat » ou « tête d’une tribu ». Au Canada, par « Tribunal » on entend des personnes ou un groupe de personnes constitué en vertu de la loi et dont le mandat est d’appliquer les lois qui relèvent de l’autorité du corps législatif d’un « Gouvernement ».

Au Canada, on désigne par « Tribunal » un nombre de personnes qui forment un conseil ou un comité créé en vertu de la Loi pour auditionner et régler (juger) des causes particulières. Au Nunavut, le Tribunal des droits de la personne est constitué de cinq personnes qui sont nommées par le gouvernement du Nunavut pour auditionner et régler les cas de discrimination prévus par la Loi sur les droits de la personne du Nunavut.

Un Tribunal est établi conformément à la législation. Son autorité et son pouvoir d’action lui sont conférés par cette législation. L’autorité et le pouvoir d’action du Tribunal des droits de la personne du Nunavut sont définis dans la Loi sur les droits de la personne du Nunavut.

Les Tribunaux sont différents des « Commissions » et « Agences » établies par la législation à cause de leur rôle « judiciaire ». Le pouvoir judiciaire est le pouvoir de juger ou de décider. Le fait d’avoir un rôle judiciaire signifie également que des décisions doivent être prises d’une certaine façon, c’est-à-dire en suivant certaines règles et certains principes de loi, y compris les Principes de justice fondamentale.

Comme les droits de la personne relèvent de la « loi suprême du Canada », la législation qui protège et assure le respect des droits de la personne dans les provinces et territoires est qualifiée de loi « quasi-constitutionnelle ». Le mot « Quasi » signifie simplement « comme s’il s’agissait » d’une loi constitutionnelle.

La Loi sur les droits de la personne est « quasi-constitutionnelle » et est

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut respecte un modèle d’accès direct, contrairement à ses contreparties dans d’autres territoires et province dotés de commission. Les seuls autres Tribunaux à accès direct se trouvent en Colombie-Britannique et en Ontario.

Le modèle d’accès direct ne prévoit pas de personnel pour enquêter ou recueillir des preuves. Le Tribunal à accès direct prend toutes ses décisions en se fondant sur l’information présentée dans une Notification. Les « Notifications » sont des documents comprenant un Formulaire de demande qui est rempli par le Demandeur et une Réponse à une notification qui est remplie par les défendeurs. Les membres du personnel du Tribunal des droits de la personne du Nunavut (Agents des droits de la personne) ne sont pas des membres du Tribunal. Le rôle du personnel est de fournir de l’information au public au sujet des procédures et d’aider les Parties (le Demandeur et le Défendeur) à remplir les Notifications.

Le Tribunal est l’instance qui prend les décisions à toutes les étapes des procédures prévues par la Loi. Les membres du Tribunal doivent être indépendants de l’instance qui les a nommés (le gouvernement du Nunavut) et impartiaux (sans parti-pris pour quiconque) dans toutes les procédures devant le Tribunal.

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