Décisions publiques du Tribunal des droits de la personne du Nunavut
Au 6 décembre 2013, le Tribunal a mené 2 audiences publiques.
05-13 Blanchett c. Vendetti a eu lieu le 6 juillet 2011.
06-11 Petaulassie c. Municipalité de Cape Dorset a eu lieu le 5 décembre 2011.
Audiences publiques
Les audiences sont tenues lorsque le Tribunal a arrêté une décision en vertu de l’article 4 de la Loi afin d’entendre la preuve de témoins sous serment et de recevoir des documents, du Demandeur et du Défendeur.