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Rapports annuels

Le Tribunal des droits de la personne du Nunavut est tenu, en vertu de la Loi sur les droits de la personne, de déposer un rapport annuel à l’Assemblée législative du Nunavut le ou avant le 30 juin de chaque année.

Le Rapport annuel fait état des activités du Tribunal et présente de l’information financière pour la période du 1er avril au 31 mars de chaque exercice.

Le Rapport annuel devient un document public dès sa présentation à l’Assemblée législative du Nunavut par le ministre de la Justice.

Les Rapports annuels suivants sont disponibles :

Tous les documents ont été convertis en fichiers PDF. Leur consultation requiert le logiciel Adobe Reader. Tous les documents sont offerts dans les quatre langues officielles du Nunavut.